Art. 29 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Demande

1. La demande de concession est adressée au département au moins un an avant l'expiration du permis de recherche en sous-sol. Le requérant établit avoir procédé activement, sérieusement et de façon continue aux recherches prévues, conformément au programme détaillé des travaux.

2. Elle est accompagnée notamment d'un programme détaillé des travaux, d'une description de la ressource à exploiter, d'un plan délimitant le périmètre souhaité ainsi que des pièces énumérées dans le règlement d'application [C] .

3. Elle est accompagnée également d'une demande d'autorisation de forage. Font exception à cette règle, les sondages géotechniques et environnementaux.

4. Le programme détaillé des travaux porte sur la durée de la concession. Il comprend également les éventuelles opérations de remise en état.

5. Si à l'expiration d'un permis de recherche en sous-sol et en cas de dépôt dans les délais de la demande de concession, l'octroi n'a pu se faire, l'exclusivité du permis de recherche en sous-sol est garantie jusqu'à décision.

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