Art. 27 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Enquête publique

1. Après un examen préalable jugé positif par le département, celui-ci remet toute demande de permis de recherche en sous-sol aux communes concernées et recueille leurs déterminations.

2. Le département met la demande de permis de recherche à l'enquête publique durant trente jours auprès des communes concernées.

3. Pendant le délai d'enquête, tout intéressé peut déposer une opposition écrite et motivée au greffe municipal.

4. Le département statue sur les oppositions.

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