Art. 26 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Demande

1. La demande d'un permis de recherche en sous-sol est adressée au département au moins six mois avant l'expiration du permis de recherche en surface. Le requérant établit avoir procédé activement, sérieusement et de façon continue aux recherches en surface prévues, conformément au programme détaillé des travaux.

2. Elle est accompagnée notamment d'un programme détaillé des travaux, d'une description de la ressource à rechercher, d'un plan délimitant le périmètre souhaité ainsi que des pièces énumérées dans le règlement d'application [C] .

3. Elle est accompagnée également d'une demande d'autorisation de forage. Font exception à cette règle, les sondages géotechniques et environnementaux.

4. Le programme détaillé des travaux porte sur la durée du permis de recherche en sous-sol. Il comprend également les éventuelles opérations de remise en état.

5. Si à l'expiration d'un permis de recherche en surface et en cas de dépôt dans les délais de la demande de permis de recherche en sous-sol, l'octroi n'a pu se faire, l'exclusivité du permis de recherche en surface est garantie jusqu'à décision.

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