Art. 24 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Méthodes spéciales - enquête publique

1. Après un examen préalable jugé positif par le département, celui-ci remet toute demande d'autorisation de méthodes spéciales aux communes concernées et recueille leurs déterminations.

2. Il met la demande d'autorisation à l'enquête publique durant trente jours auprès des communes concernées.

3. Pendant le délai d'enquête, tout intéressé peut déposer une opposition écrite et motivée au greffe municipal.

4. Le département statue sur les oppositions.

5. Il peut dispenser d'enquête publique les demandes de minime importance ainsi que les demandes complémentaires de méthodes spéciales si le programme détaillé des travaux demeure inchangé.

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