Art. 23 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Dépôt des offres

1. Les requérants intéressés adressent une offre complète au département.

2. L'offre est accompagnée notamment d'un programme détaillé des travaux, d'une description de la ressource à rechercher, d'un plan précis délimitant le périmètre souhaité ainsi que des pièces énumérées dans le règlement d'application [C] .

3. Elle est accompagnée le cas échéant d'une demande d'autorisation pour l'utilisation de méthodes spéciales, dont notamment des méthodes géophysiques impliquant un contact direct avec le sol (ci-après : méthodes spéciales).

4. Le programme détaillé des travaux porte sur la durée du permis de recherche en surface. Il comprend également les éventuelles opérations de remise en état.

5. Si plusieurs demandes sont déposées pour le même périmètre et la même ressource, la priorité sera accordée par le département au requérant

a. qui présente le programme de travail le plus complet ;

b. qui dispose des meilleures aptitudes techniques et financières nécessaires pour mener les travaux dans le respect des règles de l'art.

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