Art. 22 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Procédure d'appel d'offres

1. Lorsque le département entend confier la recherche d'une ressource à un tiers ou lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de recherche en surface, il ouvre une procédure d'appel d'offres au sens de l'article 2, alinéa 7 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [F] .

2. La procédure d'appel d'offres porte sur l'octroi d'un permis de recherche en surface.

3. La demande de permis de recherche en surface indique notamment la ressource à rechercher ainsi que le périmètre souhaité qui ne lie pas le département.

4. L'avis de publication de l'appel d'offres

a. indique la ressource à rechercher, le périmètre, la durée du permis de recherche en surface ainsi que les critères d'aptitude et d'attribution qui départageront les intéressés ;

b. attire l'attention des intéressés sur l'importance de soumettre une offre en vue de l'obtention d'un permis de recherche en surface compte tenu des avantages qui en découlent.

5. Le délai de dépôt des offres est fixé en fonction de la complexité du permis de recherche en surface ainsi que du temps nécessaire pour l'élaboration d'une offre. Il est fixé à nonante jours au moins.

6. Le permis de recherche en surface est délivré par une décision sujette à recours au sens de l'article 61 de la présente loi.

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