Art. 20 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Evaluation des impacts et des risques environnementaux

1. Préalablement à l'octroi d'un permis de recherche ou d'une concession, le requérant produit une évaluation des impacts et des risques environnementaux.

2. Le département peut en tout temps demander une évaluation complémentaire.

3. Il veille à ce que la législation en matière de protection de l'environnement et notamment des eaux soit respectée.

4. En cas d'injection d'un fluide dans la roche, la composition exacte et exhaustive des produits utilisés doit figurer dans l'évaluation des impacts et des risques environnementaux. Toute modification ou tout ajout de nouveaux produits est soumis à une procédure ad hoc.

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