Art. 19 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Aptitudes techniques et financières

1. Préalablement à l'octroi d'un permis de recherche ou d'une concession, le requérant produit la preuve qu'il dispose des aptitudes techniques et financières nécessaires pour mener ses travaux dans le respect des règles de l'art.

2. Le département peut en tout temps demander des preuves complémentaires.