Art. 17 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Assurance responsabilité civile

1. Préalablement à l'octroi d'un permis de recherche ou d'une concession, et au titre de responsable des dommages causés à des tiers par ses futures activités, le requérant conclut et produit une assurance responsabilité civile.

2. Le département peut en tout temps demander une assurance responsabilité complémentaire.

3. En cas d'obligation de surveillance allant au-delà de la fin d'un permis de recherche ou d'une concession au sens de l'article 57, alinéa 2, la durée de l'assurance responsabilité civile est prolongée dans la même mesure.

4. Le requérant ou le titulaire d'un permis de recherche ou d'une concession proposent la somme minimale à couvrir. Celle-ci est validée par le département sur la base des risques inhérents aux travaux et aux ouvrages ainsi qu'au programme détaillé desdits travaux.

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