Art. 16 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Accès au fonds d'autrui - procédure

1. S'agissant d'un permis de recherche en surface, si un propriétaire refuse l'accès à son fonds, le département peut le contraindre d'accepter, ceci moyennant le paiement d'une indemnité équitable versée par le requérant.

2. S'agissant d'un permis de recherche en sous-sol ou d'une concession, si un propriétaire refuse l'accès à son fonds, le titulaire du permis de recherche ou d'exploitation peut acquérir les droits nécessaires de recherche ou d'exploitation par voie d'expropriation.