Art. 14 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Simultanéité des procédures

1. A l'exclusion de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, un permis de recherche en surface, un permis de recherche en sous-sol et une concession peuvent être octroyés en même temps dans l'hypothèse où tous les éléments sont réunis pour attester la présence de la ressource et que le site ainsi que la définition du mode d'exploitation ont été clairement définis.

2. Une enquête publique complémentaire demeure réservée si des éléments nouveaux devaient conduire à la modification d'un permis de recherche ou d'une concession. La procédure ad hoc est applicable.