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730.02 LRNSS CH-VD

Art. 13 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Immatriculation au registre foncier

Titre II, Chapitre I
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Art. 13 LRNSS · Immatriculation au registre foncier

1. L'immatriculation au registre foncier d'un droit de recherche ou d'un droit d'exploitation d'une mine, l'aliénation totale ou partielle de ce droit ou sa mise en gage sont subordonnées à l'autorisation préalable du département.

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