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730.02 LRNSS CH-VD

Art. 12 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Représentation

Titre II, Chapitre I
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Art. 12 LRNSS · Représentation

1. L'Etat peut exiger d'une entité juridique qui obtient un permis de recherche ou une concession le droit de déléguer des représentants dans l'organe d'administration ou l'organe de révision.

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