Art. 11 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Périmètre de recherche ou périmètre d'exploitation

1. Le périmètre de recherche et le périmètre d'exploitation sont définis dans le permis de recherche ou dans la concession, selon les caractéristiques géologiques présentes et de façon à préserver la ressource concernée en surface et en profondeur ainsi qu'à minimiser les emprises notamment sur les terres agricoles.

2. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à un périmètre couvrant tout le territoire cantonal.