Art. 10 LOI sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) - Planification et permis de construire

1. L'établissement de zones indicatives de recherche ou d'exploitation ainsi que la réalisation d'ouvrages nécessaires à la recherche ou à l'exploitation de ressources doivent, selon leur importance et leurs effets sur l'organisation du territoire, figurer au plan directeur cantonal.

2. Le département peut établir un plan d'affectation cantonal au sens des dispositions relatives aux plans d'affectation cantonaux de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) [E] pour la planification des zones de recherche ou d'exploitation ainsi que pour la réalisation des ouvrages nécessaires à la recherche ou à l'exploitation de ressources.

3. Il délivre les autorisations de construire nécessaires à la réalisation des ouvrages faisant l'objet d'un permis de recherche ou d'une concession. Les articles 103 et suivants LATC sont applicables par analogie.

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