Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (RLRNSS) - Méthodes spéciales - demande

1. Les pièces à remettre sont notamment celles énumérées dans la directive.

2. Lors de difficultés ou d'obstacles inconnus au moment de la mise en oeuvre des méthodes spéciales, décelés sur le terrain, le titulaire du permis de recherche en surface peut dévier du tracé prévu au maximum de deux cent mètres après avoir obtenu le consentement du département ainsi que des propriétaires des fonds concernés.