Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (RLRNSS) - Dépôts des offres

1. Outre un programme détaillé des travaux et un descriptif de la ressource, les pièces à remettre sont notamment celles énumérées dans la directive.

2. L'offre présentée indique le périmètre exclusif que le requérant souhaite prospecter.

3. Le périmètre proposé vise à identifier la ressource prospectée et tient compte de la troisième dimension du sous-sol. Il inclut la géométrie et les profondeurs minimales et maximales de la ressource à rechercher.

4. Le département définit librement le périmètre octroyé en tenant compte notamment du programme détaillé des travaux.

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