Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (RLRNSS) - Obligations générales des concessionnaires

1. Les titulaires de concessions et les tiers au bénéficiaire de droits délégués par les titulaires de concessions doivent

a. respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail, notamment le respect des conventions collectives de travail en vigueur ou, à défaut, des usages locaux et de la branche ;

b. respecter l'égalité entre les hommes et femmes ;

c. respecter les principes du développement durable ;

d. oeuvrer en faveur de la formation et de l'insertion.

2. Les objectifs, les critères exacts et la procédure sont décrits dans la directive.

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