Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (RLRNSS) - Evaluation des impacts et des risques environnementaux

1. Les pièces à remettre sont en principe celles énumérées dans la directive.

2. Lorsque certains choix techniques du projet ne peuvent pas être définis avant l'adjudication des travaux, le requérant fournit les informations manquantes, relatives à l'évaluation des impacts et des risques environnementaux, dans le cadre du projet d'exécution et dans tous les cas avant l'octroi du permis de recherche ou de la concession.