Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (RLRNSS) - Accessibilité des informations géologiques et des prélèvements d'échantillons

1. Il incombe à celui qui invoque la confidentialité sur des informations géologiques ou sur des prélèvements d'échantillons de la justifier au moment de leur transmission au département ou de leur mise à disposition au département en charge du Musée cantonal de géologie.

2. Le département statue sur la demande de confidentialité dont la durée débute le premier jour de l'acquisition par le requérant.

3. L'Etat, les communes, la Confédération et les organismes de droit privé ou de droit public chargés de tâches de droit public ont libre accès aux informations géologiques et aux prélèvements d'échantillons bénéficiant de la confidentialité, dans la mesure nécessaire à prévenir une atteinte à la sécurité publique ou dans le but d'améliorer les connaissances du sous-sol et d'assurer une gestion durable des ressources. Ce libre accès ne comprend pas le droit de diffusion à des tiers.

4. Seul le département est habilité à publier et diffuser les informations géologiques récoltées.

5. Seul le département et le département en charge du Musée cantonal de géologie sont habilités à mettre à disposition de tiers les prélèvements d'échantillons.

← Art. 4 RLRNSS RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (RLRNSS) - Définitions Art. 6 RLRNSS →