Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (RLRNSS) - Prélèvements d'échantillons

1. Le département et le département en charge du Musée cantonal de géologie définissent avec le requérant le type de prélèvements d'échantillons ainsi que leur nombre et leur conditionnement. Ces indications figurent dans le permis de recherche et dans la concession.

2. L'article 3, alinéas 4 à 6 est applicable par analogie.