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730.02.1 RLRNSS CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (RLRNSS) - Régime transitoire

Titre IV
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Art. 18 RLRNSS · Régime transitoire

1. Les redevances fixées pour les permis de recherche et les concessions en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la LRNSS sont maintenues jusqu'à leur échéance.

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