Art. 15 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (RLRNSS) - Fonction de stockage - permis de recherche

1. Le titulaire d'un permis de recherche lié à la fonction de stockage verse annuellement à l'Etat une redevance de vingt francs par kilomètre carré de la surface déterminée par le permis de recherche, dans la limite de l'article 46 LRNSS [A] .