Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (RLRNSS) - Matières premières - permis de recherche

1. Le titulaire d'un permis de recherche lié aux matières premières verse annuellement à l'Etat une redevance de vingt francs par kilomètre carré de la surface déterminée par le permis de recherche, dans la limite fixée à l'article 44 LRNSS [A] .