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730.02.1 RLRNSS CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (RLRNSS) - Renouvellement - demande

Titre II, Chapitre IV
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Art. 13 RLRNSS · demande

1. Un rapport sur l'ensemble des travaux effectués pendant la période précédant le renouvellement ainsi que les informations géologiques de l'article 4 sont remis au département avec chaque demande de renouvellement.

2. Les pièces à remettre sont notamment celles énumérées dans la directive.

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