Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (RLRNSS) - Demande

1. Lorsque la demande de concession nécessite la réalisation d'ouvrages complémentaires en sous-sol, l'article 10, alinéas 2 et 3 est applicable par analogie.

2. L'offre présentée indique le périmètre exclusif que le requérant souhaite exploiter.

3. Le périmètre proposé vise à protéger les ouvrages en surface et en sous-sol ainsi que la ressource identifiée. Il tient compte de la troisième dimension du sous-sol, englobant notamment le début et la fin des ouvrages concernés ainsi que le volume de la ressource à protéger. Il inclut la géométrie et les profondeurs minimales et maximales de la ressource.

4. Le département définit librement le périmètre octroyé en tenant compte notamment des caractéristiques de l'exploitation et de la disponibilité de la ressource.

5. Les pièces à remettre sont présentées sous la forme d'un dossier contenant notamment les plans, les périmètres, une étude ou une notice d'impact sur l'environnement, une analyse des risques et un mémoire technique. Celui-ci inclut le programme détaillé des travaux, les ouvrages permettant l'exploitation, les résultats des recherches menées et la description de la ressource à exploiter. En outre, la demande détaille les dispositions prévues pour l'exécution, l'entretien, le contrôle et l'abandon des ouvrages, particulièrement en vue de la conservation et de la protection des eaux souterraines. Dans le cas de prélèvement d'eau souterraine, la demande est accompagnée des justificatifs permettant d'apprécier si les prélèvements opérés dans un aquifère ne sont pas supérieurs à la quantité d'eau qui l'alimente.

6. Une liste des pièces et de leur contenu figure dans la directive.

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