Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (RLRNSS) - Demande

1. L'offre présentée indique le périmètre exclusif que le requérant souhaite prospecter.

2. Le périmètre proposé vise à protéger les ouvrages en surface ainsi qu'en sous-sol et tient compte de la troisième dimension du sous-sol, englobant notamment le début et la fin des ouvrages concernés.

3. Le département définit librement le périmètre octroyé en tenant compte notamment du programme détaillé des travaux.

4. Les pièces à remettre sont présentées sous la forme d'un dossier contenant notamment les plans, les périmètres, une étude ou une notice d'impact sur l'environnement, une analyse des risques et un mémoire technique. Celui-ci inclut le programme détaillé des travaux et la description de la ressource à rechercher. En outre, la demande détaille les dispositions prévues pour l'exécution, l'entretien, le contrôle et l'abandon des ouvrages, particulièrement en vue de la conservation et de la protection des eaux souterraines.

5. Les pièces à remettre sont notamment celles énumérées dans la directive.

6. Lors de l'octroi du permis de recherche en sous-sol, le périmètre du permis de recherche en surface peut être modifié par le département, en fonction de l'emplacement des ouvrages du permis de recherche en sous-sol et du résultat des recherches en surface.

← Art. 9 RLRNSS RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (RLRNSS) - Définitions Art. 11 RLRNSS →