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730.01 LVLENE CH-VD

Art. 6 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Proportionnalité

Titre I
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Art. 6 LVLEne · Proportionnalité

1. Des mesures ne peuvent être imposées que si elles sont techniquement réalisables et exploitables, dans des limites économiquement supportables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2014.0219 · vd (art. 6 LVLEne)
Property Owners v. Administrative Decision on Energy Exemption and Insulation Requirement
The annulment of the obligation to install insulating plaster relates to the proportionality review of compensatory measures imposed under this article.