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730.01 LVLENE CH-VD

Art. 42a LOI sur l'énergie (LVLEne) - Dispositions transitoires de la loi modifiante du 4 mai 2021 [ 5 ]

Titre VII
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Art. 42a LVLEne · Dispositions transitoires de la loi modifiante du 4 mai 2021 [ 5 ]

1. Les plans d'affectation communaux qui ont déjà fait l'objet d'un examen préliminaire au sens de l'article 36 LATC [F] à l'entrée en vigueur de la loi modifiante du 4 mai 2021 ne sont pas soumis aux obligations des alinéas 1 et 2 de l'article 16f.

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