Art. 40m LOI sur l'énergie (LVLEne) - Recours [ 1 ]

1. La loi sur la procédure administrative [O] est applicable aux décisions rendues en vertu de la présente loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions.

2. Le département peut recourir, dans le délai légal, contre la décision communale refusant l'autorisation d'implantation d'un dispositif permettant la valorisation d'une énergie renouvelable ou d'amélioration de l'efficacité énergétique. La décision de refus communale est notifiée au service en même temps qu'au requérant.