Art. 40l LOI sur l'énergie (LVLEne) - Travaux non conformes [ 1 ]

1. Les communes, à défaut le département, sont en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires.

2. Le département est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire ou du distributeur, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires en matière de distribution de gaz.