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730.01 LVLENE CH-VD

Art. 40k LOI sur l'énergie (LVLEne) - Sanction [ 1 ]

Titre VIbis
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Art. 40k LVLEne · Sanction [ 1 ]

1. Le bénéficiaire qui ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention peut être tenu à la restitution de celle-ci.

2. Le service lui adresse un avertissement assorti d'un délai pour remédier à la situation. A défaut d'exécution, le département statue sur la restitution de la subvention.

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