Art. 40j LOI sur l'énergie (LVLEne) - Contrôle [ 1 ]

1. Le service effectue le suivi et le contrôle des subventions.

2. Il s'assure que la subvention est utilisée conformément à son affectation et que les modalités d'octroi sont respectées.

3. Il peut effectuer des contrôles sur site.

4. Le bénéficiaire, de même que les personnes impliquées dans le projet subventionné, sont tenues de fournir au service toutes les informations utiles au contrôle et au suivi de la demande.

5. L'article 19 de la loi sur les subventions [N] est au surplus applicable.

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