Art. 40i LOI sur l'énergie (LVLEne) - Moment du versement des prestations pécuniaires [ 1 ]

1. La subvention accordée sous forme de prestation pécuniaire est payée après réalisation de l'objet subventionné et sur présentation des justificatifs de paiement.

2. Exceptionnellement, le service peut décider de verser une avance avant ou en cours de réalisation. La demande doit être motivée par le bénéficiaire qui fournit toutes les pièces utiles ou requises par le service.