Art. 40h LOI sur l'énergie (LVLEne) - Montant [ 1 ]

1. La subvention est fixée sur la base de l'effort financier consenti par le bénéficiaire, de l'impact énergétique de la mesure et de son effet d'exemplarité.

2. Le département établit une directive précisant ces critères et les modalités de calcul.

3. La subvention peut prendre la forme d'allocations forfaitaires.

← Art. 40g LVLEne sur l'énergie (LVLEne) - But de la loi Art. 40i LVLEne →