Art. 40f LOI sur l'énergie (LVLEne) - Conditions [ 1 ]

1. La décision ou la convention de subventionnement fixe

a. le but de la subvention ;

b. l'activité pour laquelle elle est octroyée ;

c. les charges imposées ;

d. les conditions particulières, telles que la mise à disposition de mesures ou la publication de résultats ou de rapports.

2. Pour promouvoir des mesures ou des installations spécifiques, le département peut décider de conditions et de montants standardisés. Ces derniers s'appliquent à tous les requérants sans tenir compte du principe de subsidiarité.

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