Art. 40e LOI sur l'énergie (LVLEne) - Forme [ 1 ]

1. Les subventions sont octroyées par décision ou convention.

2. Elles peuvent revêtir les formes suivantes

a. prestation pécuniaire ;

b. avantage économique ;

c. prêt sans intérêt ou à taux fixe préférentiel ;

d. cautionnement.

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