Art. 40c LOI sur l'énergie (LVLEne) - Demande [ 1, 5 ]

1. La procédure de demande de subvention est définie dans le règlement [E] .

2. Les demandes de subvention sont accompagnées de tous les documents utiles ou requis.

3. Le service peut sélectionner au moyen d'une procédure d'appel d'offres public les projets bénéficiant de subventions, notamment ceux portant sur l'utilisation rationnelle et économique de l'énergie, la production d'énergie électrique ou la production d'énergie thermique.

4. Le Conseil d'Etat fixe le cadre dans lequel les procédures d'appel d'offres public peuvent être mises en place par le service.

← Art. 40b LVLEne sur l'énergie (LVLEne) - But de la loi Art. 40d LVLEne →