Art. 40 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Taxe sur l'électricité [ 4 ]

1. Une taxe sur l'électricité est prélevée auprès de tous les consommateurs finaux domiciliés dans le canton. Elle est destinée à un fonds exclusivement affecté à la promotion des mesures prévues par la présente loi.

2. Le montant de la taxe est compris entre 0.6 et 1 centime par kilowattheure.

3. Un règlement du Conseil d'Etat [E] fixe la quotité, les modalités de perception et la gestion du fonds.

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