Art. 39b LOI sur l'énergie (LVLEne) - Suivi de la qualité énergétique du parc immobilier [ 1 ]

1. Le Conseil d'Etat évalue la qualité énergétique des bâtiments situés sur territoire vaudois régulièrement, en principe une fois par législature.

2. Il peut adopter un programme d'amélioration de la qualité énergétique des bâtiments.

3. Il peut rendre obligatoire l'établissement du certificat énergétique pour d'autres catégories de bâtiments chauffés ou refroidis.

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