Art. 39 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Améliorations énergétiques et loyers [ 2 ]

1. En cas de rénovation ou transformation d'un bâtiment permettant une amélioration énergétique dont les avantages sont opportuns par rapport à l'investissement à consentir, l'autorisation est accordée dans le cadre de l'article 13 de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif [M] .