Legislator Jurisprudence & Législation
730.01 LVLENE CH-VD

Art. 35 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Professionnels qualifiés

Titre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 LVLEne · Professionnels qualifiés

1. Les démarches dans le domaine de l'énergie nécessitant une autorisation de l'administration doivent être présentées par un professionnel qualifié.

2. Dans les autres situations, l'Etat recommande le recours aux professionnels qualifiés lorsque cela est économiquement proportionné.

← Art. 34 LVLEne sur l'énergie (LVLEne) - But de la loi Art. 36 LVLEne →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →