Art. 30a LOI sur l'énergie (LVLEne) - Chauffages électriques [ 1, 7 ]

1. Le montage et le renouvellement de chauffages électriques à résistance pour le chauffage

des bâtiments ; de l'eau chaude sanitaire ; des terrasses et endroits ouverts ;

sont interdits.

2. Des autorisations exceptionnelles pour le chauffage des bâtiments et la production d'eau chaude sanitaire sont définies dans le règlement [E] . Elles ne peuvent être octroyées que

a. pour des installations provisoires ;

b. pour des chauffages de secours ;

c. lorsque le recours à un autre système de chauffage est impossible ou disproportionné.

2bis. L'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques est réglé par un décret.

3. Le Conseil d'Etat peut accorder des subventions pour le remplacement des chauffages électriques fixes lorsque le nouveau vecteur énergétique est basé sur une énergie renouvelable.

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