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730.01 LVLENE CH-VD

Art. 30 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Gaz, chauffage [ 1 ]

Titre V
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Art. 30 LVLEne · Gaz, chauffage [ 1 ]

1. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions concernant l'installation du gaz et du chauffage dans les constructions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2012.0176 · vd (art. 30 du règlement d'application de la LVLEne (RLVLEne RSV 730.01.1))
Property Owners v. Municipality (Photovoltaic Panel Permit Refusal)
Cited in the reasoning concerning the architectural adaptation of solar sensor installations.