Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
730.01 LVLENE CH-VD

Art. 3 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Définitions [ 1, 5 ]

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LVLEne · Définitions [ 1, 5 ]

1. …

2. …

3. Les définitions prévues par le droit fédéral sur l'énergie sont applicables dans le cadre de la présente loi et ses dispositions d'exécution.

4. La planification énergétique vise, à l'échelle d'un quartier, d'une commune, d'une agglomération ou d'une région, à créer les conditions propices à une utilisation efficace et rationnelle de l'énergie ainsi qu'à favoriser le recours et une meilleure intégration des énergies renouvelables locales.

← Art. 2 LVLEne sur l'énergie (LVLEne) - But de la loi Art. 4 LVLEne →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

I.2.2010.18 · sg (Art. 7 und 11 sowie Anhang 3.6, Ziff. 2.1.1 EnV (SR 730.01))
Vehicle Owner Conversion vs. Road Traffic Tax CO2 Emissions Certification
Cited as part of the legal framework requiring the manufacturer to state fuel consumption and CO2 emissions via type approval, relevant to the case facts.
V 06 161 · lu (Art. 3 Abs. 2 EnV)
Utility Purchase Obligation and Compensation Rate for Waste Heat Electricity
Cited to define when energy production is considered 'regular' for the purpose of potential price adjustments.