Art. 28e LOI sur l'énergie (LVLEne) - Grands consommateurs - Sites de consommation existants [ 1 ]

1. Les grands consommateurs s'engagent, individuellement ou en groupe, à poursuivre les objectifs fixés par le service. En contrepartie, ce dernier peut les exempter du respect de certaines exigences techniques en matière d'énergie.

2. Le service peut exiger des grands consommateurs qui n'ont pas pris un engagement conformément à l'alinéa premier qu'ils analysent leur consommation d'énergie et qu'ils prennent des mesures raisonnables d'optimisation.

3. Le Conseil d'Etat peut accorder des subventions pour des audits énergétiques de grands consommateurs.

← Art. 28d LVLEne sur l'énergie (LVLEne) - But de la loi Art. 29 LVLEne →