Art. 28c LOI sur l'énergie (LVLEne) - Grands consommateurs – Définitions [ 1, 5 ]

1. On entend par "grands consommateurs" les consommateurs localisés sur un site, dont la consommation annuelle réelle ou prévisible de chaleur est supérieure à 5 GWh ou dont la consommation annuelle réelle ou prévisible d'électricité est supérieure à 0,5 GWh.

2. Les mesures que les grands consommateurs peuvent être contraints à prendre sont considérées comme raisonnablement exigibles dès lors qu'elles répondent, cumulativement, aux critères suivants

a. elles correspondent à l'état de la technique ;

b. elles sont rentables sur la durée de l'investissement ;

c. il n'en résulte pas d'inconvénient majeur au niveau de l'exploitation.

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