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730.01 LVLENE CH-VD

Art. 23 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Lignes électriques

Titre IV
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Art. 23 LVLEne · Lignes électriques

1. Le Conseil d'Etat désigne l'autorité cantonale chargée d'effectuer, en matière de lignes électriques, les missions confiées par la Confédération.

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