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730.01 LVLENE CH-VD

Art. 22 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Conduites de gaz > 5 bar

Titre IV
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Art. 22 LVLEne · Conduites de gaz > 5 bar

1. Le Conseil d'Etat désigne l'autorité cantonale chargée d'effectuer les missions confiées par la Confédération, relativement aux conduites de gaz soumises à la procédure fédérale, correspondant à une pression de plus de 5 bar.

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