Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
730.01 LVLENE CH-VD

Art. 21 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Conduites de gaz 0 - 5 bar, de combustibles ou de carburants [ 1 ]

Titre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LVLEne · 5 bar, de combustibles ou de carburants [ 1 ]

1. Les conduites de gaz de 0 à 1 bar et celles définies aux articles 41 et 42 de la loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux [K] , correspondant à une pression de 1-5 bar, relèvent de la compétence cantonale.

2. Un règlement en détermine les modalités.

← Art. 20 LVLEne sur l'énergie (LVLEne) - But de la loi Art. 22 LVLEne →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →